Votre avocat sécheresse & sinistre climatique

La France connait des épisodes de sécheresse inédits dus principalement au réchauffement climatique.

Aujourd’hui, près de dix millions de maisons sont affectés par le phénomène naturel dit de « retrait gonflement des sols argileux » : l’été le sol se rétracte et l’hiver il se gonfle. Les fondations de votre maison bougent au rythme des saisons engendrant de graves fissures.

Le coût des réparations sont souvent prohibitifs pour les particuliers dépassant souvent les 1.000 € au mètre carré.

La loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est venue renforcer l’indemnisation des victimes. Toutefois, la prise en charge par les assurances peut se révéler un réel parcours du combattant dans la mesure où les assureurs tentent de s’exonérer en invoquant d’autres causes aux fissures (antériorité du dommage, voisinage, défaut des fondations etc.). 

L’immeuble doit être garantie par une assurance dommage.

Les assureurs ont l’obligation d’insérer dans les contrats assurance habitation la garantie catastrophe naturelle dite « Cat’Nat », couvrant notamment les dégâts résultant d’une sécheresse.

La garantie catastrophe naturelle ne peut être mobilisée qu’à la condition d’obtenir un arrêté ministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle soit adopté.

Comment obtenir cet arrêté ?

Dès la survenance de fissures, il est recommandé de prendre contact avec les voisins pour savoir s’ils sont également sinistrés. Un collectif peut éventuellement être créé pour donner plus de poids à la demande.

Les sinistrés doivent alors se manifester auprès de leur Maire afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit engagée.

Le Maire rassemble les demandes des sinistrés et constitue un dossier comprenant la demande communale qui précise la date de survenance, la nature des dommages, les mesures de prévention prises, les reconnaissances antérieures éventuelles dont a bénéficié la commune.

Le Maire formule une demande de reconnaissance auprès du Préfet du département et les services compétents instruisent le dossier.

Après instruction, les demandes sont inscrites à l’ordre du jour d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel.

Un arrêté interministériel déterminera alors les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie catastrophes naturelles.

En moyenne, l’état de catastrophe naturelle n’est accordé qu’à un 1 dossier sur 5.

Cette décision de refus peut le cas échéant faire l’objet d’un recours. 

Désormais, à compter du 1er janvier 2023, la déclaration de sinistre doit être adressée à votre assureur dans un délai de 30 jours suivant la publication de l’arrêté au Journal Officiel.

Il est recommandé d’attendre que l’arrêté ministériel soit adopté avant toute déclaration de sinistre. Une fois adopté, vous pouvez déclarer votre sinistre et transmettre, par LRAR, l’arrêté ministériel.

Quelles conséquences en cas de retard dans la déclaration de sinistre ? Si le délai de 30 jours est passé, les sinistrés peuvent toujours régulariser une déclaration tardive. La déchéance pour déclaration tardive prévue par l’article L 113-2 du Code des Assurances ne peut être opposée à l’assuré que si la compagnie d’assurance établi que le retard lui a causé un certain préjudice. 

Mon action est-elle prescrite ? Les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Le parcours du combattant n’est toutefois pas terminé. L’obtention de la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle et la déclaration de sinistre à votre assurance ne vous garantissent pas pour autant une indemnisation. En effet, près d’un dossier sur deux sont rejetés par les assureurs.

A compter de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai d’un mois, pour informer l’assuré sur les modalités de mise en jeu des garanties et une expertise est généralement programmée pour déterminer si les dommages sont dues à la sécheresse.

En cas de rapport d’expertise de l’assureur favorable, ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature.

A compter de la réception de l’accord, l’assureur dispose d’un délai d’un mois, pour missionner une entreprise de réparation ou de 21 jours pour verser l’indemnisation due (art. L125-2 du Code des assurances).

Toutefois, il n’est pas rare que les assurés essuient un refus d’indemnisation sans véritablement explication ou rapport d’expertise à l’appui.

Dès lors, vous devrez probablement insister auprès de votre assureur pour obtenir le rapport.

En cas de rapport d’expertise défavorable, vous avez la possibilité de recourir à une contre-expertise (art. L125-2 du Code des assurances).

Seul l’avis contraire d’un expert d’assuré peut remettre en cause le rapport de l’expert d’assurance et inciter la compagnie d’assurance à réinstruire votre dossier.

Si votre assureur maintient son refus de vous indemniser ou si la proposition d’indemnisation vous semble insuffisante, il est possible d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre compagnie en sollicitant, cette fois-ci, la désignation d’un Expert judiciaire.

Cet Expert, indépendant de la compagnie, établira un rapport pour déterminer, d’une manière objective, la cause des dommages et le montant des réparations nécessaires.

Les enjeux liés aux conséquences de la sècheresse deviennent de plus en plus sensibles. Les compagnies d’assurance peuvent profiter de leur situation de sachant pour refuser, à tort, des dédommagements.